[vc_row][vc_column width=”1/2″][vc_column_text]1. Dispositions générales
1.1 Les conditions ci-après s’appliquent à l’ensemble de nos conseils, offres, ventes, livraisons et prestations ainsi qu’à l’ensemble des relations juridiques actuelles et futures entre nous et notre client, sauf convention écrite contraire. Nous nous opposons expressément par la présente aux conditions d’achat de notre client qui seraient contraires, en tout ou en partie, à nos conditions ou aux dispositions légales. Elles ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si nous exécutons la livraison ou la prestation d’ouvrage en connaissance de conditions contraires.
1.2 Par ailleurs, les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
1.3 Les accords de toute nature conclus oralement, par téléphone ou par télex ne deviennent juridiquement contraignants qu’après notre confirmation écrite.
1.4 Nos offres sont toujours faites sans engagement. Les contrats, y compris ceux conclus lors de salons ou par l’intermédiaire de nos mandataires, ne sont conclus que conformément à notre confirmation de commande écrite.
1.5 Les caractéristiques de l’objet du contrat sont décrites exclusivement dans nos offres, confirmations de commande et documents correspondants, sans que cela constitue une garantie au sens du§ 443 BGB (Code civil allemand).
2. Prix
2.1 Sauf convention expresse contraire, nos prix de livraison s’entendent départ usine, chargés franco camion/wagon, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors emballage.
2.2 Si, après la conclusion du contrat, les bases de calcul sont modifiées en raison de l’augmentation des coûts salariaux et des coûts de matériaux, d’une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres circonstances, en particulier de modifications de calcul justifiées par des raisons techniques, nous sommes en droit d’augmenter le prix contractuel dans une proportion appropriée à la modification intervenue de la base de calcul. Ceci s’applique également aux commandes sur appel. Ceci ne s’applique pas si notre client est un consommateur au sens du§ 13 BGB et si notre livraison est effectuée dans un délai de 4 mois après la conclusion du contrat.
3. Livraisons et délais de livraison
3.1 Les retards ne nous sont pas imputables si notre client ne remplit pas ou ne remplit pas à temps ses obligations de coopération, en particulier lorsqu’il lui incombe de se charger des autorisations administratives, des plans d’exécution, des documents de spécification de l’objet du contrat, de la clarification de l’ensemble des détails techniques et des acomptes, ou de verser des acomptes.
3.2 Si, après la conclusion du contrat, des indices laissent apparaître que la capacité de prestation de notre client est compromise, tels que par exemple un retard ou une cessation de paiement, une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, un transfert de propriété à titre de garantie d’actifs circulants, des renseignements défavorables de la part de banques, d’établissements de crédit ou d’assureurs-crédit, nous sommes en droit de refuser notre prestation et, après l’expiration infructueuse d’un délai fixé pour la fourniture de sûretés sous forme de cautionnements bancaires solidaires ou de garanties bancaires ou d’un paiement anticipé, de résilier le contrat et/ou d’exiger des dommages-intérêts, même si la situation financière du client était déjà la même lors de la conclusion du contrat. La fixation d’un délai n’est pas nécessaire lorsque la mise en péril de la capacité de prestation de notre client est manifeste.
3.3 Nos délais de livraison confirmés sont des dates d’expédition indicatives. En cas de livraisons divisibles, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles et, moyennant information préalable correspondante, également des livraisons anticipées.
3.4 Pour les commandes sur appel, un délai de livraison raisonnable, qui ne peut être inférieur à 6 semaines après l’appel, est réputé convenu. Si les dates de fabrication et de réception n’ont pas été convenues, nous pouvons exiger leur fixation contraignante au plus tard 3 mois après la confirmation de commande. Si notre client ne donne pas suite à cette demande dans un délai de 3 semaines après l’envoi de notre courrier à ce sujet, nous sommes en droit de fixer un délai supplémentaire de 2 semaines et, après son expiration infructueuse, d’exiger des dommages-intérêts et/ou de résilier la partie non exécutée du contrat. Il en va de même si, après l’expiration du délai de livraison, l’objet du contrat ou des parties de celui-ci n’ont pas été réceptionnés (voir à ce sujet également les points 4.3 à 4.5).
3.5 Dans la mesure où des circonstances qui ne nous sont pas imputables rendent plus difficile, retardent ou rendent impossible l’exécution des commandes acceptées, nous sommes en droit de reporter la livraison, ou la livraison du solde ou la livraison partielle, de la durée de l’empêchement ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts. Ne nous sont pas imputables, par exemple, les interventions des autorités, les perturbations d’exploitation, les grèves, les lock-out, les perturbations du travail dues à des conditions politiques ou économiques, le manque de matières premières et de consommables nécessaires, la pénurie de matériaux, les difficultés d’approvisionnement en énergie, les retards de transport dus à des perturbations de la circulation ou les événements inévitables survenant chez nous, chez nos sous-traitants ou dans des entreprises tierces dont dépend le maintien de nos propres entreprises. Ce qui précède s’applique également lorsque ces événements surviennent à un moment où nous sommes en retard.
3.6 Notre client ne peut nous fixer un délai supplémentaire de livraison que lorsque le délai de livraison convenu est dépassé de plus de 2 semaines. Ce délai supplémentaire doit être raisonnable et d’au moins 3 semaines. Après l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, notre client peut résilier le contrat. Toute demande de dommages-intérêts à notre encontre pour manquement à une obligation est exclue, sauf si nous avons agi au moins par négligence grave ou s’il y a dommage corporel.
4. Expédition et transfert des risques
4.1 L’expédition de l’objet du contrat est effectuée par nos soins à partir de l’usine du fabricant ou de l’usine de livraison aux risques de notre client, et ce même si le fret et les autres frais sont à notre charge. À défaut d’accord particulier, le choix du mode de transport nous appartient. Les chargements et transports sont effectués conformément aux conditions générales des transitaires et/ou des transporteurs applicables aux chargements ou transports respectifs. L’objet du contrat n’est assuré par nos soins contre les dommages de transport que sur instruction écrite expresse et aux frais de notre client.
4.2 Si un enlèvement a été convenu et qu’il n’a pas lieu dans les 8 jours suivant la date convenue, nous pouvons procéder à l’expédition par un mode d’expédition qui nous semble avantageux, aux frais de notre client.
4.3 Le risque est transféré à notre client lors de la remise de l’objet du contrat à notre client, au premier transporteur ou au transitaire. Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles individuelles et lorsque nous avons pris en charge les frais d’expédition.
4.4 Si l’expédition est retardée à la demande de notre client ou en cas de retard dans la réception, le risque est transféré dès la notification de la mise à disposition pour l’expédition. L’objet du contrat est alors entreposé au nom et aux frais de notre client. Dans ces cas, la règle prévue au point 7.3 s’applique par analogie.
5. Réserve de propriété
5.1 L’objet du contrat reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos créances, y compris les créances futures, que nous détenons à l’encontre de notre client. Ceci s’applique également en cas de paiements de créances spécialement désignées, jusqu’à l’apurement d’un éventuel solde de compte courant.
5.2 Les biens sous réserve de propriété doivent être stockés de manière appropriée et séparément des autres biens aux frais de notre client, être spécialement identifiés à notre demande et être assurés contre l’endommagement, la destruction et la perte. Notre client doit nous présenter, sur demande, la police d’assurance correspondante. Notre client nous cède par la présente, par anticipation, ses droits découlant des contrats d’assurance à hauteur de la valeur des biens sous réserve de propriété et consent au versement à notre profit. Nous sommes en droit de reprendre les biens sous réserve de propriété et, à cet effet, de faire pénétrer, le cas échéant, des personnes mandatées par nous dans l’entreprise et les locaux de notre client.Les pièces d’impression, d’estampage ou de gaufrage et les dispositifs spéciaux que nous fabriquons restent notre propriété.
5.3 Notre client est autorisé, de manière toujours révocable et tant qu’il remplit ses obligations envers nous conformément aux accords, à revendre les biens sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des af-faires. Dans ce cas, ou en cas de livraison des biens sous réserve de propriété à un tiers, quels qu’en soient la valeur ou l’état, ou en cas d’incorporation, le client nous cède dès à présent par la présente, jusqu’à l’apurement complet de toutes nos créances résultant de ces livraisons, les créances qu’il détient à l’encontre de son acheteur du fait de la revente, de la livraison ou de l’incorporation, avec tous les droits accessoires, y compris les droits à dommages-intérêts qui en découlent le cas échéant, à hauteur de la valeur facturée de nos livraisons. Nous acceptons la cession par la présente. Notre client est tenu de nous communiquer, sur demande, les noms et les adresses valables pour signification des tiers débiteurs, les montants des créances, leur date et leur échéance, etc.
5A Si les biens sous réserve de propriété sont façonnés, transformés, mélangés ou modifiés, le façonnage ou la transformation, ou le mélange ou la modification, est effectué pour notre compte, mais sans garantie. En cas de transformation par le client avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien dans la proportion de la valeur de nos biens sous réserve de propriété par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation. Si les biens sous réserve de propriété sont mélangés ou confondus avec d’autres biens, nous acquérons la copropriété à hauteur de la proportion de la valeur que possèdent les biens sous réserve de propriété au moment de l’union.
5.5 En cas d’interdiction de cession lors de la revente, lors de l’incorporation ou en cas de retard de paiement, notre client est tenu de faire connaître la cession anticipée à son tiers acheteur. Si les biens sous réserve de propriété que nous avons livrés sont revendus à un tiers conjointement avec d’autres biens, notre client est tenu de séparer les postes de facturation correspondants. Dans la mesure où une facturation séparée n’a pas été effectuée, la part de la créance sur le prix total correspondant à la valeur facturée de notre livraison nous est cédée. La réserve de propriété susmentionnée subsiste également lorsque des créances indivi-duelles de notre client à l’encontre de son tiers acheteur sont inscrites dans un compte courant. Dans ce cas, notre client nous cède dès à présent le solde existant en sa faveur. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de recouvrer directement la créance cédée auprès du tiers débiteur. .[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][vc_column_text]5.6 Sont interdits les actes de disposition extraordinaires de notre client, tels que la mise en gage, la cession à titre de ga-rantie et le transfert de propriété des biens sous réserve de propriété. Notre client est tenu de nous informer sans délai en cas d’intervention de tiers sur les biens et créances qui nous appartiennent, telles que par exemple des saisies et toute autre forme d’atteinte à notre propriété. Il doit supporter les frais d’une action en tierce opposition lorsque l’intervention lui est imputable.
5.7 si la valeur de l’ensemble des sûretés qui nous ont été accordées au titre de la relation d’affaires dépasse nos créances de plus de 20 %, nous sommes tenus, à la demande de notre client, de rétrocéder les sûretés à due concurrence. Le choix des sûretés à rétrocéder nous appartient.
6. Paiements
6.1 Sauf convention contraire, les factures sont payables dans la devise convenue dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sans déduction. Un escompte n’est accordé que sur accord particulier et doit être calculé sur la valeur facturée départ usine de livraison.
6.2 Les paiements ne sont réputés effectués que lorsque nous pouvons disposer définitivement du montant. Les paiements par lettre de change et par chèque ne sont acceptés qu’à titre de paiement et sur accord particulier. Les frais d’escompte et de lettre de change sont dans tous les cas à la charge de notre client. Si un paiement par lettre de change est convenu, l’échéance des lettres de change ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la date de facture.
6.3 Les paiements reçus sont, à notre choix, affectés à l’apurement des dettes les plus anciennes ou les moins garanties.
6.4 Les livraisons partielles sont facturées immédiatement et chacune d’elles est exigible séparément, indépendamment de l’achèvement de la livraison totale. À défaut d’autre accord écrit, les acomptes versés lors de la conclusion de contrats sont imputés sur les livraisons partielles les plus anciennes.
6.5 Une compensation avec des créances réciproques n’est admise que s’il s’agit de créances réciproques constatées par une décision passée en force de chose jugée, en état d’être jugées ou reconnues par nous. Il en va de même pour l’exer-cice de droits de rétention sur les montants indiqués dans nos factures.
7. Dommages-intérêts et résiliation
7.1 Si les échéances de paiement convenues ou le délai de paiement conformément au point 6.1 ne sont pas respectés par le client, nous disposons des droits découlant du § 288 BGB (réclamation d’intérêts de retard). Les montants dus portent intérêt, à compter de leur exigibilité, au taux de 5 % au-dessus du taux en vigueur des frais de crédits en compte courant de notre banque. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires. En outre, nous sommes en droit de convenir à nouveau des conditions de paiement pour les prestations futures.
7 .2 Si notre client est en retard dans la réception de la livraison ou de la prestation ou s’il est en retard de paiement, nous sommes également en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat en tout ou en partie et/ou d’exiger des dommages-intérêts à hauteur de 20 % du prix d’achat, sous réserve de la preuve d’un préjudice concret plus élevé, notamment des frais de reprise, à moins que le client ne nous apporte la preuve d’un préjudice moindre. La fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire si, après la conclusion du contrat, des indices de mise en péril de la capacité de prestation de notre client au sens du point 3.2 apparaissent.
7 .3 En cas de retard dans la réception conformément au point 7 .2, nous sommes en droit, sans préjudice des droits découlant des points 7.1 et 7.2, d’exiger à titre de dommages-intérêts forfaitaires supplémentaires des frais de stockage d’un montant de€ 10,00 par palette et par jour. Le client est tenu de verser sur la valeur des marchandises des intérêts de retard par analogie aux§§ 286 à 288 BGB.
8. Garantie
8.1 Les caractéristiques convenues de l’objet du contrat qui nous incombent résultent exclusivement des accords contractuels conclus avec notre client et non d’autres déclarations publicitaires, prospectus, conseils et autres. Cela n’implique pas la prise en charge d’une garantie, par exemple au sens du § 443 BGB.
8.2 Nous fournissons nos conseils en toute bonne foi sur la base de notre expérience, mais à l’exclusion de toute responsabilité, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les indications et renseignements concernant l’aptitude et l’application ou l’utilisation de l’objet du contrat sont sans engagement, s’ils ne constituent pas expressément une caractéristique convenue au sens du point 8.1. Ils ne dispensent pas le client de procéder à ses propres vérifications. 8.3 Pour le reste, nous répondons des défauts, à l’exclusion de toute autre prétention, comme suit :
a) Notre client est tenu d’examiner consciencieusement et sans délai l’objet du contrat dès sa réception et, si nécessaire, de procéder à des contrôles par échantillonnage. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit et de manière détaillée sans délai après l’arrivée et avant l’utilisation de l’objet du contrat, mais au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises. Même en cas de réclamation, le client est tenu d’accepter l’objet du contrat. Celui-ci doit être stocké de manière appropriée et ne doit être renvoyé qu’à notre demande expresse.
b) Les défauts qui ne sont pas immédiatement décelables même lors d’un examen approfondi doivent nous être signalés de la même manière sans délai après leur découverte. En cas de réclamation non conforme quant à la forme et/ou hors délai, l’objet du contrat est réputé accepté.
c) Notre client doit donner à nos mandataires la possibilité d’inspecter et d’examiner l’objet du contrat faisant l’objet de la réclamation. À défaut, tout droit à garantie est exclu.
d) Sauf convention écrite contraire, nous accordons à compter de la livraison une garantie d’1 an pour un matériau irréprochable ainsi qu’une fabrication dans les règles de l’art (en cas de fonctionnement en une seule équipe ( 8 h / jour), sauf si un délai de garantie légal impératif plus long s’applique.
e) Nous n’accordons aucune garantie en cas d’utilisation et de manipulation non conformes de l’objet du contrat. Les droits à garantie sont en outre exclus en cas d’endommagement ou de destruction de l’objet du contrat dû à une manipulation ou à un stockage non conformes après le transfert des risques. Si les indications ou directives que nous avons données, en particulier les directives de transport, de stockage et de montage contenues dans nos compendiums de produits et nos notices de produits, ne sont pas respectées, tout droit à garantie de quelque nature que ce soit à notre encontre est exclu.
f) Les écarts de dimensions et de matériau usuels dans le commerce et/ou dus à la technique de fabrication ne justifient pas de réclamation concernant l’objet du contrat. Pour les tolérances, les normes DIN, lorsqu’elles existent, ou nos normes d’usine s’appliquent.
g) En cas de défauts, nous sommes en droit de procéder à l’exécution ultérieure. Notre client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires pour remédier aux défauts. En cas de refus, tout droit à garantie de quelque nature que ce soit à notre encontre est exclu. Si l’exécution ultérieure échoue à plusieurs reprises, notre client peut également résilier le contrat ou exiger une réduction du prix. Toute autre prétention à notre encontre ou à l’encontre de nos mandataires, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue, sauf si nous avons agi au moins par négligence grave ou s’il survient un dommage corporel. – Le § 439 II BGB n’en est pas affecté.
h) Aucune garantie n’est accordée pour les fabrications spéciales réalisées selon les indications, calculs ou documents de con-ception de notre client, dans la mesure où les défauts en résultent.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1 Les dessins, outils, pièces d’impression, d’estampage ou de gaufrage et les dispositifs spéciaux que nous fabriquons restent notre propriété.
9.2 Si nous devons livrer selon les indications, dessins, modèles, échantillons ou en utilisant des pièces fournies par notre client, celui-ci garantit que les droits de propriété intellectuelle de tiers ne sont pas ainsi violés. Le cas échéant, nous signalerons à notre client les droits dont nous avons connaissance. Notre client est tenu de nous garantir contre toute prétention de tiers et de réparer le préjudice subi. Les frais que nous avons engagés jusqu’à ce moment sont à la charge de notre client. Si un tiers nous interdit la fabrication ou la livraison en invoquant un droit de propriété intellectuelle lui appartenant, nous sommes en droit de cesser les travaux sans examen de la situation juridique. Les frais d’éventuels litiges sont à la charge de notre client.
9.3 Les dessins et échantillons qui nous ont été remis et qui n’ont pas donné lieu à une commande seront renvoyés sur demande aux frais de notre client ; à défaut, nous sommes en droit de les détruire 3 mois après la remise de notre offre.
9.4 Les droits d’auteur et, le cas échéant, les droits de propriété industrielle sur les modèles, moules et dispositifs, projets et dessins conçus par nous ou par un tiers sur notre ordre nous appartiennent, et ce même si notre client en a pris en charge les frais.
10. Autres dispositions
10.1 Nous sommes en droit de traiter les données reçues de notre client dans le cadre des relations d’affaires conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), et notamment de transmettre à l’assureur-crédit les données nécessaires à l’assurance-crédit.
10.2 La cession des droits que notre client détient à notre encontre au titre de la relation d’affaires est exclue.
10.3 Si l’une des conditions ci-dessus devait être juridiquement inefficace, la validité des autres dispositions et du contrat pour le reste n’en serait pas affectée. Les dispositions inefficaces ou devenant inefficaces sont remplacées par des règles visant le même résultat économique. Dans la mesure où des dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat, le contenu du contrat est alors régi, à cet égard, par les dispositions légales.
10.4 Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est Möttingen.
10.5 Le tribunal compétent dans tous les cas, y compris pour toutes les prétentions futures découlant de l’affaire, y compris celles résultant de lettres de change, de chèques et d’autres titres, est le tribunal compétent pour le siège de notre société à Möttingen.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]