{"id":45761,"date":"2019-03-26T08:18:58","date_gmt":"2019-03-26T07:18:58","guid":{"rendered":"https:\/\/sapigmbh.com\/general-terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-10-23T09:26:29","modified_gmt":"2026-10-23T07:26:29","slug":"general-terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sapigmbh.com\/fr\/general-terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=”1\/2″][vc_column_text]1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
\n1.1<\/strong> Les conditions ci-apr\u00e8s s’appliquent \u00e0 l’ensemble de nos conseils, offres, ventes, livraisons et prestations ainsi qu’\u00e0 l’ensemble des relations juridiques actuelles et futures entre nous et notre client, sauf convention \u00e9crite contraire. Nous nous opposons express\u00e9ment par la pr\u00e9sente aux conditions d’achat de notre client qui seraient contraires, en tout ou en partie, \u00e0 nos conditions ou aux dispositions l\u00e9gales. Elles ne deviennent pas partie int\u00e9grante du contrat, m\u00eame si nous ex\u00e9cutons la livraison ou la prestation d’ouvrage en connaissance de conditions contraires.
\n1.2<\/strong> Par ailleurs, les relations contractuelles sont r\u00e9gies exclusivement par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
\n1.3<\/strong> Les accords de toute nature conclus oralement, par t\u00e9l\u00e9phone ou par t\u00e9lex ne deviennent juridiquement contraignants qu’apr\u00e8s notre confirmation \u00e9crite.
\n1.4<\/strong> Nos offres sont toujours faites sans engagement. Les contrats, y compris ceux conclus lors de salons ou par l’interm\u00e9diaire de nos mandataires, ne sont conclus que conform\u00e9ment \u00e0 notre confirmation de commande \u00e9crite.
\n1.5<\/strong> Les caract\u00e9ristiques de l’objet du contrat sont d\u00e9crites exclusivement dans nos offres, confirmations de commande et documents correspondants, sans que cela constitue une garantie au sens du\u00a7 443 BGB (Code civil allemand).<\/p>\n

2. Prix<\/strong>
\n2.1<\/strong> Sauf convention expresse contraire, nos prix de livraison s’entendent d\u00e9part usine, charg\u00e9s franco camion\/wagon, hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e et hors emballage.
\n2.2<\/strong> Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, les bases de calcul sont modifi\u00e9es en raison de l’augmentation des co\u00fbts salariaux et des co\u00fbts de mat\u00e9riaux, d’une hausse de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou d’autres circonstances, en particulier de modifications de calcul justifi\u00e9es par des raisons techniques, nous sommes en droit d’augmenter le prix contractuel dans une proportion appropri\u00e9e \u00e0 la modification intervenue de la base de calcul. Ceci s’applique \u00e9galement aux commandes sur appel. Ceci ne s’applique pas si notre client est un consommateur au sens du\u00a7 13 BGB et si notre livraison est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n

3. Livraisons et d\u00e9lais de livraison<\/strong>
\n3.1<\/strong> Les retards ne nous sont pas imputables si notre client ne remplit pas ou ne remplit pas \u00e0 temps ses obligations de coop\u00e9ration, en particulier lorsqu’il lui incombe de se charger des autorisations administratives, des plans d’ex\u00e9cution, des documents de sp\u00e9cification de l’objet du contrat, de la clarification de l’ensemble des d\u00e9tails techniques et des acomptes, ou de verser des acomptes.
\n3.2 Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, des indices laissent appara\u00eetre que la capacit\u00e9 de prestation de notre client est compromise, tels que par exemple un retard ou une cessation de paiement, une demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, un transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie d’actifs circulants, des renseignements d\u00e9favorables de la part de banques, d’\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou d’assureurs-cr\u00e9dit, nous sommes en droit de refuser notre prestation et, apr\u00e8s l’expiration infructueuse d’un d\u00e9lai fix\u00e9 pour la fourniture de s\u00fbret\u00e9s sous forme de cautionnements bancaires solidaires ou de garanties bancaires ou d’un paiement anticip\u00e9, de r\u00e9silier le contrat et\/ou d’exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats, m\u00eame si la situation financi\u00e8re du client \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 la m\u00eame lors de la conclusion du contrat. La fixation d’un d\u00e9lai n’est pas n\u00e9cessaire lorsque la mise en p\u00e9ril de la capacit\u00e9 de prestation de notre client est manifeste.
\n3.3<\/strong> Nos d\u00e9lais de livraison confirm\u00e9s sont des dates d’exp\u00e9dition indicatives. En cas de livraisons divisibles, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles et, moyennant information pr\u00e9alable correspondante, \u00e9galement des livraisons anticip\u00e9es.
\n3.4<\/strong> Pour les commandes sur appel, un d\u00e9lai de livraison raisonnable, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 6 semaines apr\u00e8s l’appel, est r\u00e9put\u00e9 convenu. Si les dates de fabrication et de r\u00e9ception n’ont pas \u00e9t\u00e9 convenues, nous pouvons exiger leur fixation contraignante au plus tard 3 mois apr\u00e8s la confirmation de commande. Si notre client ne donne pas suite \u00e0 cette demande dans un d\u00e9lai de 3 semaines apr\u00e8s l’envoi de notre courrier \u00e0 ce sujet, nous sommes en droit de fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 2 semaines et, apr\u00e8s son expiration infructueuse, d’exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats et\/ou de r\u00e9silier la partie non ex\u00e9cut\u00e9e du contrat. Il en va de m\u00eame si, apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de livraison, l’objet du contrat ou des parties de celui-ci n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s (voir \u00e0 ce sujet \u00e9galement les points 4.3 \u00e0 4.5).
\n3.5<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 des circonstances qui ne nous sont pas imputables rendent plus difficile, retardent ou rendent impossible l’ex\u00e9cution des commandes accept\u00e9es, nous sommes en droit de reporter la livraison, ou la livraison du solde ou la livraison partielle, de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement ou de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Ne nous sont pas imputables, par exemple, les interventions des autorit\u00e9s, les perturbations d’exploitation, les gr\u00e8ves, les lock-out, les perturbations du travail dues \u00e0 des conditions politiques ou \u00e9conomiques, le manque de mati\u00e8res premi\u00e8res et de consommables n\u00e9cessaires, la p\u00e9nurie de mat\u00e9riaux, les difficult\u00e9s d’approvisionnement en \u00e9nergie, les retards de transport dus \u00e0 des perturbations de la circulation ou les \u00e9v\u00e9nements in\u00e9vitables survenant chez nous, chez nos sous-traitants ou dans des entreprises tierces dont d\u00e9pend le maintien de nos propres entreprises. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s’applique \u00e9galement lorsque ces \u00e9v\u00e9nements surviennent \u00e0 un moment o\u00f9 nous sommes en retard.
\n3.6<\/strong> Notre client ne peut nous fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de livraison que lorsque le d\u00e9lai de livraison convenu est d\u00e9pass\u00e9 de plus de 2 semaines. Ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre raisonnable et d’au moins 3 semaines. Apr\u00e8s l’expiration infructueuse du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, notre client peut r\u00e9silier le contrat. Toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 notre encontre pour manquement \u00e0 une obligation est exclue, sauf si nous avons agi au moins par n\u00e9gligence grave ou s’il y a dommage corporel.<\/p>\n

4. Exp\u00e9dition et transfert des risques<\/strong>
\n4.1<\/strong> L’exp\u00e9dition de l’objet du contrat est effectu\u00e9e par nos soins \u00e0 partir de l’usine du fabricant ou de l’usine de livraison aux risques de notre client, et ce m\u00eame si le fret et les autres frais sont \u00e0 notre charge. \u00c0 d\u00e9faut d’accord particulier, le choix du mode de transport nous appartient. Les chargements et transports sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales des transitaires et\/ou des transporteurs applicables aux chargements ou transports respectifs. L’objet du contrat n’est assur\u00e9 par nos soins contre les dommages de transport que sur instruction \u00e9crite expresse et aux frais de notre client.
\n4.2<\/strong> Si un enl\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 convenu et qu’il n’a pas lieu dans les 8 jours suivant la date convenue, nous pouvons proc\u00e9der \u00e0 l’exp\u00e9dition par un mode d’exp\u00e9dition qui nous semble avantageux, aux frais de notre client.
\n4.3<\/strong> Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 notre client lors de la remise de l’objet du contrat \u00e0 notre client, au premier transporteur ou au transitaire. Ceci s’applique \u00e9galement en cas de livraisons partielles individuelles et lorsque nous avons pris en charge les frais d’exp\u00e9dition.
\n4.4<\/strong> Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande de notre client ou en cas de retard dans la r\u00e9ception, le risque est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s la notification de la mise \u00e0 disposition pour l’exp\u00e9dition. L’objet du contrat est alors entrepos\u00e9 au nom et aux frais de notre client. Dans ces cas, la r\u00e8gle pr\u00e9vue au point 7.3 s’applique par analogie.<\/p>\n

5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\n5.1<\/strong> L’objet du contrat reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral de l’ensemble de nos cr\u00e9ances, y compris les cr\u00e9ances futures, que nous d\u00e9tenons \u00e0 l’encontre de notre client. Ceci s’applique \u00e9galement en cas de paiements de cr\u00e9ances sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es, jusqu’\u00e0 l’apurement d’un \u00e9ventuel solde de compte courant.
\n5.2<\/strong> Les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre stock\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e et s\u00e9par\u00e9ment des autres biens aux frais de notre client, \u00eatre sp\u00e9cialement identifi\u00e9s \u00e0 notre demande et \u00eatre assur\u00e9s contre l’endommagement, la destruction et la perte. Notre client doit nous pr\u00e9senter, sur demande, la police d’assurance correspondante. Notre client nous c\u00e8de par la pr\u00e9sente, par anticipation, ses droits d\u00e9coulant des contrats d’assurance \u00e0 hauteur de la valeur des biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et consent au versement \u00e0 notre profit. Nous sommes en droit de reprendre les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et, \u00e0 cet effet, de faire p\u00e9n\u00e9trer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des personnes mandat\u00e9es par nous dans l’entreprise et les locaux de notre client.Les pi\u00e8ces d’impression, d’estampage ou de gaufrage et les dispositifs sp\u00e9ciaux que nous fabriquons restent notre propri\u00e9t\u00e9.
\n5.3<\/strong> Notre client est autoris\u00e9, de mani\u00e8re toujours r\u00e9vocable et tant qu’il remplit ses obligations envers nous conform\u00e9ment aux accords, \u00e0 revendre les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la marche normale des af-faires. Dans ce cas, ou en cas de livraison des biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers, quels qu’en soient la valeur ou l’\u00e9tat, ou en cas d’incorporation, le client nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par la pr\u00e9sente, jusqu’\u00e0 l’apurement complet de toutes nos cr\u00e9ances r\u00e9sultant de ces livraisons, les cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient \u00e0 l’encontre de son acheteur du fait de la revente, de la livraison ou de l’incorporation, avec tous les droits accessoires, y compris les droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats qui en d\u00e9coulent le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e de nos livraisons. Nous acceptons la cession par la pr\u00e9sente. Notre client est tenu de nous communiquer, sur demande, les noms et les adresses valables pour signification des tiers d\u00e9biteurs, les montants des cr\u00e9ances, leur date et leur \u00e9ch\u00e9ance, etc.
\n5A<\/strong> Si les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont fa\u00e7onn\u00e9s, transform\u00e9s, m\u00e9lang\u00e9s ou modifi\u00e9s, le fa\u00e7onnage ou la transformation, ou le m\u00e9lange ou la modification, est effectu\u00e9 pour notre compte, mais sans garantie. En cas de transformation par le client avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau bien dans la proportion de la valeur de nos biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres biens transform\u00e9s au moment de la transformation. Si les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont m\u00e9lang\u00e9s ou confondus avec d’autres biens, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de la proportion de la valeur que poss\u00e8dent les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au moment de l’union.
\n5.5<\/strong> En cas d’interdiction de cession lors de la revente, lors de l’incorporation ou en cas de retard de paiement, notre client est tenu de faire conna\u00eetre la cession anticip\u00e9e \u00e0 son tiers acheteur. Si les biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que nous avons livr\u00e9s sont revendus \u00e0 un tiers conjointement avec d’autres biens, notre client est tenu de s\u00e9parer les postes de facturation correspondants. Dans la mesure o\u00f9 une facturation s\u00e9par\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, la part de la cr\u00e9ance sur le prix total correspondant \u00e0 la valeur factur\u00e9e de notre livraison nous est c\u00e9d\u00e9e. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e subsiste \u00e9galement lorsque des cr\u00e9ances indivi-duelles de notre client \u00e0 l’encontre de son tiers acheteur sont inscrites dans un compte courant. Dans ce cas, notre client nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent le solde existant en sa faveur. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de recouvrer directement la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e aupr\u00e8s du tiers d\u00e9biteur. .[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=”1\/2″][vc_column_text]5.6<\/strong> Sont interdits les actes de disposition extraordinaires de notre client, tels que la mise en gage, la cession \u00e0 titre de ga-rantie et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Notre client est tenu de nous informer sans d\u00e9lai en cas d’intervention de tiers sur les biens et cr\u00e9ances qui nous appartiennent, telles que par exemple des saisies et toute autre forme d’atteinte \u00e0 notre propri\u00e9t\u00e9. Il doit supporter les frais d’une action en tierce opposition lorsque l’intervention lui est imputable.
\n5.7<\/strong> si la valeur de l’ensemble des s\u00fbret\u00e9s qui nous ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au titre de la relation d’affaires d\u00e9passe nos cr\u00e9ances de plus de 20 %, nous sommes tenus, \u00e0 la demande de notre client, de r\u00e9troc\u00e9der les s\u00fbret\u00e9s \u00e0 due concurrence. Le choix des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der nous appartient.<\/p>\n

6. Paiements<\/strong>
\n6.1<\/strong> Sauf convention contraire, les factures sont payables dans la devise convenue dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de facture, sans d\u00e9duction. Un escompte n’est accord\u00e9 que sur accord particulier et doit \u00eatre calcul\u00e9 sur la valeur factur\u00e9e d\u00e9part usine de livraison.
\n6.2<\/strong> Les paiements ne sont r\u00e9put\u00e9s effectu\u00e9s que lorsque nous pouvons disposer d\u00e9finitivement du montant. Les paiements par lettre de change et par ch\u00e8que ne sont accept\u00e9s qu’\u00e0 titre de paiement et sur accord particulier. Les frais d’escompte et de lettre de change sont dans tous les cas \u00e0 la charge de notre client. Si un paiement par lettre de change est convenu, l’\u00e9ch\u00e9ance des lettres de change ne doit pas d\u00e9passer 90 jours \u00e0 compter de la date de facture.
\n6.3<\/strong> Les paiements re\u00e7us sont, \u00e0 notre choix, affect\u00e9s \u00e0 l’apurement des dettes les plus anciennes ou les moins garanties.
\n6.4<\/strong> Les livraisons partielles sont factur\u00e9es imm\u00e9diatement et chacune d’elles est exigible s\u00e9par\u00e9ment, ind\u00e9pendamment de l’ach\u00e8vement de la livraison totale. \u00c0 d\u00e9faut d’autre accord \u00e9crit, les acomptes vers\u00e9s lors de la conclusion de contrats sont imput\u00e9s sur les livraisons partielles les plus anciennes.
\n6.5<\/strong> Une compensation avec des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques n’est admise que s’il s’agit de cr\u00e9ances r\u00e9ciproques constat\u00e9es par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9es ou reconnues par nous. Il en va de m\u00eame pour l’exer-cice de droits de r\u00e9tention sur les montants indiqu\u00e9s dans nos factures.<\/p>\n

7. Dommages-int\u00e9r\u00eats et r\u00e9siliation<\/strong>
\n7.1<\/strong> Si les \u00e9ch\u00e9ances de paiement convenues ou le d\u00e9lai de paiement conform\u00e9ment au point 6.1 ne sont pas respect\u00e9s par le client, nous disposons des droits d\u00e9coulant du \u00a7 288 BGB (r\u00e9clamation d’int\u00e9r\u00eats de retard). Les montants dus portent int\u00e9r\u00eat, \u00e0 compter de leur exigibilit\u00e9, au taux de 5 % au-dessus du taux en vigueur des frais de cr\u00e9dits en compte courant de notre banque. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires. En outre, nous sommes en droit de convenir \u00e0 nouveau des conditions de paiement pour les prestations futures.
\n7 .2<\/strong> Si notre client est en retard dans la r\u00e9ception de la livraison ou de la prestation ou s’il est en retard de paiement, nous sommes \u00e9galement en droit, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie et\/ou d’exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 20 % du prix d’achat, sous r\u00e9serve de la preuve d’un pr\u00e9judice concret plus \u00e9lev\u00e9, notamment des frais de reprise, \u00e0 moins que le client ne nous apporte la preuve d’un pr\u00e9judice moindre. La fixation d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire n’est pas n\u00e9cessaire si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, des indices de mise en p\u00e9ril de la capacit\u00e9 de prestation de notre client au sens du point 3.2 apparaissent.
\n7 .3<\/strong> En cas de retard dans la r\u00e9ception conform\u00e9ment au point 7 .2, nous sommes en droit, sans pr\u00e9judice des droits d\u00e9coulant des points 7.1 et 7.2, d’exiger \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires suppl\u00e9mentaires des frais de stockage d’un montant de\u20ac 10,00 par palette et par jour. Le client est tenu de verser sur la valeur des marchandises des int\u00e9r\u00eats de retard par analogie aux\u00a7\u00a7 286 \u00e0 288 BGB.<\/p>\n

8. Garantie<\/strong>
\n8.1<\/strong> Les caract\u00e9ristiques convenues de l’objet du contrat qui nous incombent r\u00e9sultent exclusivement des accords contractuels conclus avec notre client et non d’autres d\u00e9clarations publicitaires, prospectus, conseils et autres. Cela n’implique pas la prise en charge d’une garantie, par exemple au sens du \u00a7 443 BGB.
\n8.2<\/strong> Nous fournissons nos conseils en toute bonne foi sur la base de notre exp\u00e9rience, mais \u00e0 l’exclusion de toute responsabilit\u00e9, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. Les indications et renseignements concernant l’aptitude et l’application ou l’utilisation de l’objet du contrat sont sans engagement, s’ils ne constituent pas express\u00e9ment une caract\u00e9ristique convenue au sens du point 8.1. Ils ne dispensent pas le client de proc\u00e9der \u00e0 ses propres v\u00e9rifications. 8.3 Pour le reste, nous r\u00e9pondons des d\u00e9fauts, \u00e0 l’exclusion de toute autre pr\u00e9tention, comme suit :
\na) Notre client est tenu d’examiner consciencieusement et sans d\u00e9lai l’objet du contrat d\u00e8s sa r\u00e9ception et, si n\u00e9cessaire, de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage. Les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sans d\u00e9lai apr\u00e8s l’arriv\u00e9e et avant l’utilisation de l’objet du contrat, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises. M\u00eame en cas de r\u00e9clamation, le client est tenu d’accepter l’objet du contrat. Celui-ci doit \u00eatre stock\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e et ne doit \u00eatre renvoy\u00e9 qu’\u00e0 notre demande expresse.
\nb) Les d\u00e9fauts qui ne sont pas imm\u00e9diatement d\u00e9celables m\u00eame lors d’un examen approfondi doivent nous \u00eatre signal\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. En cas de r\u00e9clamation non conforme quant \u00e0 la forme et\/ou hors d\u00e9lai, l’objet du contrat est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9.
\nc) Notre client doit donner \u00e0 nos mandataires la possibilit\u00e9 d’inspecter et d’examiner l’objet du contrat faisant l’objet de la r\u00e9clamation. \u00c0 d\u00e9faut, tout droit \u00e0 garantie est exclu.
\nd) Sauf convention \u00e9crite contraire, nous accordons \u00e0 compter de la livraison une garantie d’1 an pour un mat\u00e9riau irr\u00e9prochable ainsi qu’une fabrication dans les r\u00e8gles de l’art (en cas de fonctionnement en une seule \u00e9quipe ( 8 h \/ jour), sauf si un d\u00e9lai de garantie l\u00e9gal imp\u00e9ratif plus long s’applique.
\ne) Nous n’accordons aucune garantie en cas d’utilisation et de manipulation non conformes de l’objet du contrat. Les droits \u00e0 garantie sont en outre exclus en cas d’endommagement ou de destruction de l’objet du contrat d\u00fb \u00e0 une manipulation ou \u00e0 un stockage non conformes apr\u00e8s le transfert des risques. Si les indications ou directives que nous avons donn\u00e9es, en particulier les directives de transport, de stockage et de montage contenues dans nos compendiums de produits et nos notices de produits, ne sont pas respect\u00e9es, tout droit \u00e0 garantie de quelque nature que ce soit \u00e0 notre encontre est exclu.
\nf) Les \u00e9carts de dimensions et de mat\u00e9riau usuels dans le commerce et\/ou dus \u00e0 la technique de fabrication ne justifient pas de r\u00e9clamation concernant l’objet du contrat. Pour les tol\u00e9rances, les normes DIN, lorsqu’elles existent, ou nos normes d’usine s’appliquent.
\ng) En cas de d\u00e9fauts, nous sommes en droit de proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. Notre client doit nous accorder le temps et la possibilit\u00e9 n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts. En cas de refus, tout droit \u00e0 garantie de quelque nature que ce soit \u00e0 notre encontre est exclu. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue \u00e0 plusieurs reprises, notre client peut \u00e9galement r\u00e9silier le contrat ou exiger une r\u00e9duction du prix. Toute autre pr\u00e9tention \u00e0 notre encontre ou \u00e0 l’encontre de nos mandataires, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue, sauf si nous avons agi au moins par n\u00e9gligence grave ou s’il survient un dommage corporel. – Le \u00a7 439 II BGB n’en est pas affect\u00e9.
\nh) Aucune garantie n’est accord\u00e9e pour les fabrications sp\u00e9ciales r\u00e9alis\u00e9es selon les indications, calculs ou documents de con-ception de notre client, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9fauts en r\u00e9sultent.<\/p>\n

9. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
\n9.1<\/strong> Les dessins, outils, pi\u00e8ces d’impression, d’estampage ou de gaufrage et les dispositifs sp\u00e9ciaux que nous fabriquons restent notre propri\u00e9t\u00e9.
\n9.2<\/strong> Si nous devons livrer selon les indications, dessins, mod\u00e8les, \u00e9chantillons ou en utilisant des pi\u00e8ces fournies par notre client, celui-ci garantit que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers ne sont pas ainsi viol\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous signalerons \u00e0 notre client les droits dont nous avons connaissance. Notre client est tenu de nous garantir contre toute pr\u00e9tention de tiers et de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi. Les frais que nous avons engag\u00e9s jusqu’\u00e0 ce moment sont \u00e0 la charge de notre client. Si un tiers nous interdit la fabrication ou la livraison en invoquant un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lui appartenant, nous sommes en droit de cesser les travaux sans examen de la situation juridique. Les frais d’\u00e9ventuels litiges sont \u00e0 la charge de notre client.
\n9.3<\/strong> Les dessins et \u00e9chantillons qui nous ont \u00e9t\u00e9 remis et qui n’ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une commande seront renvoy\u00e9s sur demande aux frais de notre client ; \u00e0 d\u00e9faut, nous sommes en droit de les d\u00e9truire 3 mois apr\u00e8s la remise de notre offre.
\n9.4<\/strong> Les droits d’auteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur les mod\u00e8les, moules et dispositifs, projets et dessins con\u00e7us par nous ou par un tiers sur notre ordre nous appartiennent, et ce m\u00eame si notre client en a pris en charge les frais.<\/p>\n

10. Autres dispositions<\/strong>
\n10.1<\/strong> Nous sommes en droit de traiter les donn\u00e9es re\u00e7ues de notre client dans le cadre des relations d’affaires conform\u00e9ment aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur la protection des donn\u00e9es (Bundesdatenschutzgesetz), et notamment de transmettre \u00e0 l’assureur-cr\u00e9dit les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’assurance-cr\u00e9dit.
\n10.2<\/strong> La cession des droits que notre client d\u00e9tient \u00e0 notre encontre au titre de la relation d’affaires est exclue.
\n10.3<\/strong> Si l’une des conditions ci-dessus devait \u00eatre juridiquement inefficace, la validit\u00e9 des autres dispositions et du contrat pour le reste n’en serait pas affect\u00e9e. Les dispositions inefficaces ou devenant inefficaces sont remplac\u00e9es par des r\u00e8gles visant le m\u00eame r\u00e9sultat \u00e9conomique. Dans la mesure o\u00f9 des dispositions ne sont pas devenues partie int\u00e9grante du contrat, le contenu du contrat est alors r\u00e9gi, \u00e0 cet \u00e9gard, par les dispositions l\u00e9gales.
\n10.4<\/strong> Le lieu d’ex\u00e9cution de la livraison et du paiement est M\u00f6ttingen.
\n10.5<\/strong> Le tribunal comp\u00e9tent dans tous les cas, y compris pour toutes les pr\u00e9tentions futures d\u00e9coulant de l’affaire, y compris celles r\u00e9sultant de lettres de change, de ch\u00e8ques et d’autres titres, est le tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 M\u00f6ttingen.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=”1\/2″][vc_column_text]1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales 1.1 Les conditions ci-apr\u00e8s s’appliquent \u00e0 l’ensemble de nos conseils, offres, ventes, livraisons et prestations ainsi qu’\u00e0 l’ensemble des relations juridiques actuelles et futures entre nous et notre client, sauf convention \u00e9crite contraire. 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